Article 1 - Domaine d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site caev.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la société CAEV, SARL au capital de 20 000,00 Euros, dont le siège est situé 23 A rue de la petite Courbe 17440 Aytré et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 908 882 350 (ci-après désignée "C.A.E.V"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La CAEV peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.caev.fr (ci-après désigné le " Site "). Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Article 2 - Contrat - Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Article 3 - Contrat - Étapes de conclusion du contrat

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande.

Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre nous et vous.

Article 4 - Validation de commande

Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 h est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérification par CAEV. Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat. Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande :

• une adresse mail chez un opérateur national (type Orange, SFR, Bouygues, ...)
• un numéro de téléphone fixe et/ou portable (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.

De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par CAEV, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier. Si les éléments fournis ne nous permettent pas de vérifier votre identité, une demande de règlement par virement bancaire peut être exigée. Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

Article 5 - Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge de l'Utilisateur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Article 6 - Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande.

Article 7 - Informations produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de CAEV. En outre, les fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, CAEV décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

Article 8 - Paiement

Le paiement de votre commande peut s'effectuer par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) ou par chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité). 

Pour le règlement par carte de crédit, le débit se fera lors de votre commande via le système Payplug.  La plate-forme de paiement Payplug (agréée PCI DSS) assure la sécurisation et la transmission de vos données de paiement.

Le protocole 3D Secure renforce en outre l'authentification du porteur de la carte de paiement.

Pour le règlement par chèque, votre commande n'est expédiée qu'à la réception de votre règlement et une photocopie de la pièce d'identité est à joindre obligatoirement au règlement. Nous n’acceptons les chèques que sur des comptes domiciliés en France.

En cas d'annulation de commande ou de rupture de stock impliquant un remboursement, ce dernier ne pourra se faire par chèque bancaire ou virement bancaire sur demande du client.

Tous les paiements effectués sur www.caev.fr sont évalués et contrôlés par notre assureur. S'il estime qu'il y a un risque et refuse d'assurer une transaction, nous sommes alors en mesure de ne pas donner une suite favorable à votre commande ou de demander un règlement par virement.

En cas de remboursement, l'Utilisateur est remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 9 - Garanties et service après-vente ("SAV")

Pour la première année, votre article bénéficie d'une garantie constructeur pièces et main-d'œuvre. Pour en bénéficier, il vous faut contacter directement le SAV de la marque de votre appareil.

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture et le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte).

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant?), d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

La garantie ne couvre pas les frais de transport.

Article 10 - Convention sur la preuve

Le Client reconnaît l'admissibilité à titre de preuve des enregistrements informatiques, des états et listages informatiques et autres supports électroniques, dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d'un manquement aux présentes par l'une des Parties.

Article 11 - Livraison

Les produits sont généralement disponibles en stock. Dans le cas contraire, CAEV pourra faire une livraison partielle. 

Le reliquat sera soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel de votre choix, soit remboursé.

Les marchandises, sous réserve de disponibilités en stock, sont expédiées sous 48h pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 12 heures, soit avec 15 euros de frais de port par DPD (ou transporteur équivalent) pour la France, excepté la Corse et les DOM-TOM, soit, avec des frais de port sur cotation exclusivement, par DPD, CHRONOPOST, COLISSIMO-SUIVI ou COLIS POSTAL (ou transporteur équivalent) pour la Corse, les DOM-TOM et l'étranger.

Certains produits, en raison de leur poids ou encombrement, peuvent faire l’objet d’un surcoût de frais de port, indiqué avant toute expédition. D’autres sont expédiés directement par les fournisseurs de CAEV (le délai est alors généralement un peu plus long). 

Pour des raisons légales, les fusées, les extincteurs, les batteries, les peintures et les antifoulings ne peuvent pas être expédiés ni à l'étranger ni dans les DOM-TOM. 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. 

Les délais de livraison mentionnés sur le Site ne sont qu'indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. 

CAEV ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 30 jours chez DPD). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

À la réception de votre commande, vous devez vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. 

Vous devrez également confirmer par courrier à CAEV, ZI de la Métairie, Allée de la Baratte, Pépinière Indigo, Atelier n°6, 17700 Surgères ou courriel (contact@caev.fr), ces réserves le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de votre commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée et dégage CAEV de toute responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les quatorze jours ouvrables suivant la livraison à l'adresse suivante CAEV, ZI de la Métairie, Allée de la Baratte, Pépinière Indigo, Atelier n°6, 17700 Surgères. Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoire, et notices d'utilisation. Les frais d'envoi sont à la charge de l'utilisateur.

Article 13 - Responsabilité

CAEV ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'inondation, d'incendie, ou de guerre. CAEV n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat de tout produit présenté sur le Site.

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. CAEV ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur des données contenues dans les produits achetés.

CAEV ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

L'impossibilité totale d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CAEV.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. CAEV dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La responsabilité de CAEV sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Article 14 - Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous bénéficiez de 14 jours ouvrables, pour nous retourner un produit qui ne vous conviendrait pas. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. 

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine scellé, et adressé à CAEV, ZI de la Métairie, Allée de la Baratte, Pépinière Indigo, Atelier n°6, 17700 Surgères. 

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à CAEV, une décote de son prix pourra vous être proposée selon le diagnostic réalisé par nos techniciens. Sont exclus les produits informatiques comme les logiciels, les cartes électroniques, ainsi que les produits sur mesure comme le cordage ou la chaîne à la découpe. 

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du dernier jour de livraison de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de CAEV par courriel (contact@caev.fr). Un numéro de retour sera alors attribué au produit. 

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'Utilisateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans le cas d'un échange, l'expédition à l'utilisateur des produits à recevoir en échange se fera à ses frais.

En cas d'exercice du droit de rétractation, CAEV fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible, ce délai dépendra des tests techniques effectués sur votre matériel. 

Par mesure de précaution, une expertise technique du matériel est systématiquement réalisée avant tout échange ou remboursement ; celle-ci peut durer une dizaine de jours.

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant), d'un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

L'Utilisateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 15 - Vie Privée

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

CAEV est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de CAEV afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en nous contactant sur cette adresse contact@caev.fr ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresserons.

CAEVe st le seul détenteur des informations vous concernant. Seul CAEV et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par CAEV et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

Article 16 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de La Rochelle.

Article 17 - Avis de consommateurs

Tous les avis soumis par les Utilisateurs de CAEV sont lus et contrôlés avant d'être mis en ligne. Seuls les avis concernant les produits seront acceptés et par conséquent visibles sur le site. Les avis consommateurs ne portent donc que sur les articles.

Article 18 - Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois l'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.